Codes de loi français

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.

Article L8113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

de l'application : 1° Des dispositions des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité

Article 1

Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) : M. Eric Butot ; Mme Nicole Recht.

Article L1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.

Article 1

-Inspecteurs généraux Membres titulaires : Mme ou M. le directeur général. Mme ou M. le secrétaire général. Mme ou M. le chef de l'inspection générale. Membres suppléants : Mme DEMOTES-MAINARD (Magali). Mme MAUREL (Françoise). M.

Article L1154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.

Article Annexe 3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

MODELE DE " CONTRAT DE SOUTIEN ET D'AIDE PAR LE TRAVAIL " ETABLI ENTRE L'ETABLISSEMENT OU LE SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET CHAQUE TRAVAILLEUR HANDICAPE Entre Mme, Mlle, M. (usager)...

Article L5135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 74

Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1, dans les mêmes conditions que les salariés.

Article 1

Commission administrative n° 1. - Inspecteurs généraux Membres titulaires : Mme ou M. le directeur général ; Mme ou M. le secrétaire général ; Mme ou M. le chef de l'inspection générale. Membres suppléants : Mme DEMOTES-MAINARD (Magali).

Article L1154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

LEGIARTI000035021601

Thierry LE GOFF, directeur général de l'administration et de la fonction publique ; Mme Florence MEAUX, déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat ; Mme Carine SOULAY, directrice, adjointe au directeur général de l'administration

Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25

résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-2 résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 R. 235-3 résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 R. 235-4 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235

Article R244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25

résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-2 résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 R. 235-3 résultant du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 R. 235-4 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R

Article R245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-2 résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 R. 235-3 résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 R. 235-4 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R.

LEGIARTI000049591158

Mme THOUY Hélène LISTE N° 9 : PARTI REVOLUTIONNAIRE COMMUNISTES 1. M. TERRIEN Olivier LISTE N° 10 : PARTI PIRATE 1. Mme ZORN Caroline LISTE N° 11 : BESOIN D'EUROPE 1.

Article L4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le

Article 2

Etienne Débarre, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, et à ses adjointes, Mme Laurine Perrier et Mme Noemie Meublat, pour les affaires relatives au droit pénal général et spécial, à la procédure pénale et à la protection juridique

Article L1152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Article L1155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 84

Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.

Article Annexe VI

MODÈLES D'ATTESTATION DE COMPÉTENCE DE COORDONNATEUR SPS ET DE FORMATEUR DE COORDONNATEURS SPS 1.