salariés repris dont le transfert est sollicité s'effectuera conformément aux dispositions des articles L. 1224-2 et suivants du code du travail, sauf modification particulière apportée aux contrats de

Aujourd'hui, il est question soit de la liquidation judiciaire, soit de la cession.

des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu le rapport établi par la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [Q]

L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELAS AJIRE prise en la

afin de : Vu les articles 1219, 1231-1 et 2286 du code civil, Vu les pièces.

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience le 16 janvier 2025, GINGER demande à ce tribunal de : Vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article 1104 du code civil

Sur le volet social, l'offre prévoit la reprise de 18 contrats de travail, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés et RTT acquis depuis le 7 février

Dans ses conclusions en duplique et récapitulatives déposées au greffe le 2 mai 2025, la société Les Jokers demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et 1226 du code civil, Vu l'article

1104 et 1227 du code civil, au motif que le contrat de fourniture de matériel est interdépendant au contrat de financement et que dans la mesure où le contrat de fourniture de service est défaillant :

La SARL Boutroue demande au tribunal : Vu I'article 1103 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, CONDAMNER la SARL COUTELLERIE DE [Localité 1] HONORE DURAND au paiement de la somme

LES MOYENS : * La SAS, [C] expose au tribunal : Elle rappelle les dispositions des articles 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil.

Son Siège social est situé [Adresse 1] et elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 780 517 017.

Conformément à l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de Commerce, il est rappelé que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou

des dispositions de l'article 1214 du code civil, à refuser d'exécuter son obligation.

Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.222-1, L.221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,