Il est demandé au président du tribunal statuant en référés de bien vouloir : Vu les articles 25 et 7 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12/12/2012 (BRUXELLES I bis), Vu l'article 75 du code de procédure

1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Sur ce, le tribunal Constate que la demande n'est pas étayée de moyen de droit, comme l'exigent les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, d'où son rejet.

doivent être soulevées avant toute défense au fond », et l'article 75 : « La demande doit être motivée et désigner la juridiction qui selon elle serait compétente ».

Dans ses dernières conclusions, la société MDD demande au Tribunal de : Vu les articles 1229 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1352-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2048 et suivants

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 26 aout 2025, SPIE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 75 et 122 du code de procédure civile, Vu également les dispositions

du lieu ou demeure le défendeur », attrait devant les juridictions serbes, * L'article 75 du Code de procédure civile précisant : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou

75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement

Vu les articles 1119 et 1222 du code civil, Il est demandé au président du tribunal de commerce de Lorient, statuant en référé, de bien vouloir : In limine litis, Rejeter l'exception d'incompétence

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

Autorise conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, la poursuite de dix-sept contrats de travail attachés à l'activité, avec maintien de l'ancienneté et avantages acquis et

décembre 2020 ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil, * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat du 16 janvier 2017 ; * Condamner

Constate l'application de l'article L 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce au profit de la Banque Populaire Rives de Paris.

En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat

la société [3] SAS aux entiers dépens La société [3] SAS DEMANDE : Vu les articles 31, 32, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats Sur la

Par conclusions développées à la barre, la S.M.A.B.T.P. ès qualités d'assureur de la société ERB SUD OUEST SAS demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 75 et suivants du code civil, Vu

En conséquence, la société 3B demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, Vu les articles