Vu l'article 1106 du code civil Vu l'article 1108 du code civil Vu l'article 1225 du code civil Il est demandé au tribunal de commerce de Nanterre de : In limine litis : * SE DECLARER INCOMPETENT au

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu

L'article 4 de la Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 dite Quatrième directive sur l'assurance automobile dispose que : « 1.

1231-1 et 1231-2 du code civil, Dire et juger que la SAS INTERALLIANCE a manqué à son obligation d avoir à délivrer à M., [P], [G] un fonds de commerce exploitable dans des conditions normales et de

, Vu l'article 1228 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre principal, Dire et juger fondée la résiliation opérée par courrier en date du 17 novembre

de bonne foi » ; L'article L441-10, II, du Code de Commerce dispose que : «Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt

de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

Dans ses conclusions n° 3, la société LEMON INVEST demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1231-5 du Code civil.

872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1231-5 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu les pièces ; RECEVOIR l'intégralité

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

*Vu les articles 1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

décembre 2024 selon procès-verbal d'assemblée générale de son associé unique, demande : Vu les articles 1231-1 et suivants, 1779, 1787 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise

de l'article 1231-1 du code civil * Que Monsieur [N] [F] s'est porté caution solidaire des engagements de la société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM à hauteur de 26.000 euros, en application des articles 2288

R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux

[F] se fonde par conséquent sur un prétendu contrat de travail salarié, * Or, l'article 20 du Règlement de Bruxelles 1 bis précise que lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec

oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du