Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces du dossier, Rappelle que l'architecte est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers le maître

Les dispositions de l'article R 145-35 du code de commerce sont donc applicables en l'espèce.

1231 du code civil.

[R] réplique que l'article L. 112-1 du code monétaire et financier est inapplicable en l'espèce et que la jurisprudence invoquée par [Z] est relative aux indexations de loyers et n'est pas transposable

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

1792, 1231-1 du code Civil, Vu l'article L 121-12 du code des Assurances, Vu l'article 334 du Code de Procédure Civile, * JUGER bien fondé l'appel en cause de la cie MMA IARD es qualité d'assureur

En outre, l'article 1792-7 du code civil n'est pas applicable en l'espèce car le parking n'a pas pour fonction exclusive de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans le bâtiment, dans la

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose

b) Sur les manquements contractuels de la société PIGEON BRETAGNE SUD Sur le fondement des articles 1231-1 et suivants, l'entrepreneur, professionnel du terrassement, est débiteur envers le maître d'ouvrage

de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au soustraitant qui remplit les conditions édictées au présent article.»

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police GENERALI n° AR561934 Déclarer

Les demanderesses soutiennent qu'aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le professionnel est tenu à la garantie des vices cachés.

455 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'article L.111-2 du Code des procédures d'exécution indique que le créancier peut poursuivre l'exécution forcée d'une créance si cette dernière est liquide

A titre liminaire, le tribunal relève que la notion de « prix nouveaux », contractuellement définie par l'article 14 du CCCG, est applicable aux travaux non prévus initialement au contrat (ou modifiés

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700