Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, les demanderesses demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants, 1347-5 du code civil, Vu les

de construire le 19 mars 2020 et en validant pour un total de 2 076 971,12 € HT de travaux supplémentaires, portant ainsi le montant total des travaux à 26 776 971,12 € HT soit 32 132 365,33 € TTC, soit

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 22 janvier 2025, la société ENEDIS demande au tribunal, vu les articles 132 et 135 du code de procédure civile, vu les articles 1240 et 1241 alinéa 1 er

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Kegon demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Van Hove demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Bert Notte demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Arcetis demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.

Les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce n'étaient donc pas applicables.

En conséquence, le tribunal dira non-écrite la clause figurant dans l'article 13-1 du bail en ce qu'elle met à la charge du locataire les travaux relevant des dispositions de l'article 606 du code civil

L. 134-1 du code de commerce et découle de la transposition en droit français de la directive 86/653 du Conseil du 18 décembre 1986 ; l'article L. 134-2 du code de commerce n'exige aucun écrit et l'existence

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

DISCUSSION : Sur la fin de non-recevoir de l'action intentée par les époux [E] en raison du non-respect du délai d'un an prescrit par l'article L 133-6 du Code de commerce : L'article 122 du Code de

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

SUR QUOI : Sur la Responsabilité de la société OMEGA ENERGIES au sens de l'article 1788 du Code civil : Attendu que la société EIFFAGE rappelle l'article 1788 du Code civil qui dispose que « Si, dans

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

133, 134, 143 et 144 du code de procédure civile et de constater qu'ARPEGE EVENTS estime la démarche applicable et ne semble pas s'y opposer.

PUBLIC SERVICES la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civiles