AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69a1cf27cdc6046d47f295b8
15 avril 2025
15 avril 2025
PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique par décision insusceptible de recours ; Vu l'article 644-6 du Code de Commerce et R 644-4 du Code de Commerce ; Vu le rapport du liquidateur, les parties
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Chambre 08
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
18 mars 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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