AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile 14. * Débouter M.
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Trib. de Commerce
69df845bcdc6046d47526149
6 février 2026
6 février 2026
144, 146, 147 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu ce qui précède, A titre principal, * Rejeter la demande d'expertise présentée par la société
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