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, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les rapports du Cabinet [G] des 20.05.2025 et 26.07.2025, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire au

dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

681-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal, les pièces éventuellement

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

L442-1 du code de commerce.

Commerce de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 23 mars 2026 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent : Vu l'article 145 du Code de Procédure

Par dernières conclusions n°2 en demande régularisées au cours de notre audience, [Q] nous demande de : Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 134-3 du code de commerce

EXPERTS s'oppose à cette mesure en faisant valoir les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile et l'absence de commencement de preuve d'une faute qui lui serait imputable ; qu'elle indique

à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,