Sur la prescription, elle rappelle que la société CG INVEST est une société commerciale et non un consommateur, de sorte que l'article L.218-2 du Code de la consommation est inapplicable.

l'article L.217-5.

Monsieur, [D], [Z] demande donc au Tribunal de * Dire et juger que les conditions prévues aux dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation sont réunies en l'espèce.

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, * Condamner la société ISTT SERVICES (RCS BOBIGNY 818 213 829) à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] les sommes suivantes : * 5 340,94

1343-2 du Code civil, * D'une somme de 5000 € sur le rondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5.

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

En défense, Monsieur [L] [K], au visa de l'article 75 du code de procédure civile, R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L 341-2 du code de la consommation et de l'article L 145-9

[D] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-6 et 1304-3 et suivants du code civil, Débouter les consorts [K] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; Condamner solidairement

, conformément à l'article L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

Par conclusions déposées à la barre, la société PAYS SAS demande au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Aux termes de ses dernières écritures, la BPM demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 641-3 du code de commerce, * Rejeter l'exception

5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter

la résiliation de la commande au vu du bon de commande du 24/03/2023, de débouter Madame [W] de ses demandes tendant à faire condamner la SARL [X] en applications des articles L622-21 et L622-22 du Code

L'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la charge des sûretés ; 5. La période de prise en charge des congés payées, RTT et droits acquis.