dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

Aux termes de ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 2 juillet 2024, [R] demande à ce tribunal de : Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l'article L. 133-6 du code de commerce et le décret

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1

1343-2 du Code civil, à compter du19 juin 2023, * 2/ 2.050,80 € HT, en principal, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,

civile, Vu l'article 514 du même code.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces

700 et des dépens * Condamner la SARL RMB CONSTRUCTION au paiement la somme de 2000€ selon l'article 700 du code de procédure civile

2241 et 2242 du Code civil, Que le dit délai de prescription a par ailleurs été suspendu jusqu'au 30 décembre 2024 conformément au second alinéa de l'article 2239 du Code civil, Qu'en toute hypothèse

projets de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-2 et suivants du Code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, PRONONCER la nullité des devis numéro

pénalités fondées sur les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 442-6 du code de commerce ; * Débouter ASF et [V] de l'ensemble des fins de non-recevoir présentées ; * Dire irrecevables les conclusions

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.