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16 résultats pour « article L. 2313-2 du code du travail le pouvoir d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ea35cdc6046d47f6082f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089d2cdc6046d47d289bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, * 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de recouvrement

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f9bfcdc6046d47f90dcb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

, Le 3 Juin 2025, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], Monsieur [C] [L] a fait donner assignation à la SARL [Q] afin de : Vu les articles

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

l'article R. 628-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

2298 et 2303 du code civil en vigueur à la date de signature.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de l'article 1343-2 du code civil ; * Débouter M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

2312 du Code Civil tant à l'égard de cet organisme qu'à l'égard du prêteur.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad1113cdc6046d47e99046

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f19115cdc6046d47ecb73f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-2 du Code Civil, En toute hypothèse, CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [M] et Monsieur [O] [E] à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [J] [P] demande donc à cette juridiction, vu les articles 73 à 75 du code de procédure civile, vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, vu les articles 2302 et 2303 du code civil

Source officielle