monétaire et financier, Vu les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur version applicables au litige, Vu les articles 1231-7, 1355, 2224, 2227, 2231, 2232, 2241, 2244 (ancien) du code civil, Vu

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version en vigueur

L'article 2313 du code civil dans sa version applicable dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette

177,182, 317, 351, 352, et 379 à 383 du Code civil algérien ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile français ; * SE DECLARER COMPETENT pour connaître du présent différend ; * CONDAMNER Sider

dispositions de l'Article L.341-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'Article L.313-22 du Code monétaire et financier, Débouter la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

Par conclusions en défense n°6, déposées à l'audience du tribunal le 5 décembre 2025, [M] demande au tribunal : Vu les articles 1102, 1103, 1188, 1303 et 1303-1 du code civil, Vu l'article 700 du code

au Tribunal : Vu les Articles 2313 et suivants du Code Civil, Vu l'Article L.341 du Code de Consommation, Vu l'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, A titre principal, Juger que la CAISSE

Vu l'article L.331-2 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022), Vu l'article L.332-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en

Les dispositions se trouvent aujourd'hui insérées dans les articles L.3141-1 à L.3141-31 du code du travail.

du code civil, Vu notamment les dispositions des anciens articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du code de procédure

et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1119 alinéa 1 er du code civil, Avant dire droit quant au fond, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ; Nous déclarons territorialement

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

Etienne sous le n° 310 880 315, a assigné M.

4 de son règlement intérieur et de l'article D. 3141-37 du code du travail, une procédure de contrôle sur pièces, sur la période du 01/02/2022 jusqu'au jour de sa lettre, et demandant à la société contrôlée

du Code Civil, dans sa version en vigueur entre le 24 mars 2006 et le 1 er janvier 2022, applicable au cas d'espèce, « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur