L'article 142 du code de procédure civile prévoit la production d'un document détenu par la partie, il est donc inapplicable en l'espèce.

, en qualité de liquidateur, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622

(article L. 653-4-4° du code de Commerce).

loyer prévu par le contrat de location du véhicule 1° appartient : soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R.311-1 du code de la route… […] 4° n'est

R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

L. 611-11du Code de commerce. 3.

.631-19 et suivants du Code de commerce, Met fin à la période d'observation conformément à l'article L621-1 du Code de Commerce à compter de la date du présent jugement.

équivalente au dol. » L'article 133-8 du Code de commerce dispose : « Seule est équipollente au dol, la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

JACADI, à l'audience en date du 19 novembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1214, 1215, 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat