AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a1abe5fcdc6046d4779e59e
27 mai 2026
27 mai 2026
prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du
Source officiellechambre 1-14
69d021c2cdc6046d4706dfb6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle