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61 résultats pour « article L. 361-1 du code de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

dispositions des articles L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e89342cdc6046d471d8a0d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2026F00486 - 2611100015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY [Adresse 1] – non comparant Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d15f89cdc6046d4721accc

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25592cdc6046d47fda025

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SAS ALTALIZ SECURITE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 929 762 367 N° de gestion : 2024B01969 Représentant

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Salarial (2400) 80 799,87 € 80 799,87 € 80 799,87 € CS - Privilège des Caisses Sociales (2300) 0,00 € 1 135 964,19 € 1 135 964,19 € CH - Chirographaire (100) 1 366 056,46 € 5 853 568,93€ 7

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d35f8fcdc6046d4746ba06

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

sa mise à disposition au Greffe RG 2025017362 03/04/2025 ENTRE : SAS DAHLIA SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 951932730 Partie demanderesse : comparant par Me Nawel BOULARDAN,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a858e9cdc6046d477ff229

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce5eefcdc6046d47dae31a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La synthèse des principaux agrégats des comptes des derniers exercices clos de la Société se présente comme suit : […] Au 1 er septembre 2025, l'effectif de la Société s'élevait à 9 salariés.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d173e7cdc6046d47230d13

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société CAT propose également une démarche préventive « l'auto sécurité » qui permet d'améliorer la sécurité routière par la diminution des accidents dus à la défaillance de certains véhicules.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

A2B SECURITE, et de la part de la société HOLDING SENTINELLE.

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TCOM

Chambre 2-5

6a0e556bcdc6046d475ff07d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

*1DE/06/56/38/36* LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ebc9cdc6046d476ddf3a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de cessation des paiements de la société 3BM SECURITE SAS Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.631-1 et suivant du code de commerce, à l'égard de

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TCOM

Chambre 2-4

69d18edbcdc6046d47251084

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société ELFIMM CONSEIL a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants et 1303-1 du code civil, Vu l'article 14 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, * Débouter

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5be54cdc6046d4744f3b3

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

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TCOM

9ème chambre

69eadc8bcdc6046d4753e586

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à l'article L. 642-1 du code de commerce »

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d792bacdc6046d47a3497d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, Juger que l'ordonnance sur requête du 20 septembre 2024 n'expose pas de circonstances

Source officielle