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7 résultats pour « article L. 4121-2 du code du travail que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69eb4608cdc6046d475d6f2f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article L.411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bebccccdc6046d4772f96b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

(SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître Virginie SEGUIN Formule exécutoire délivrée à Maître [J] [X] Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Vu pour le demandeur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'article de l'article R 4127-90 du Code de la santé publique à savoir que « un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord de celui-ci ou sans

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L112-6 du code des assurances, A titre principal, JUGER que la garantie de la SAS ALLIANZ IARD n'est pas applicable au présent litige

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TCOM

4 ème chambre B

6a118c73cdc6046d47abe3f4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte d'engagement du 7 juillet 2021, la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a confié à la société GROUPE NC la réalisation des travaux du lot n°2 « grosœuvre et Voirie et Réseau Divers

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TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 872 du Code de procédure civile dispose justement que le juge des référés agit « dans tous les cas d'urgence ».

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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