AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb4608cdc6046d475d6f2f
23 avril 2026
23 avril 2026
872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article L.411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société
Source officielleDELIBERE REFERE
69bebccccdc6046d4772f96b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
(SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître Virginie SEGUIN Formule exécutoire délivrée à Maître [J] [X] Par référence aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Vu pour le demandeur
Source officielle