La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

Par ses conclusions également déposées à la barre, la société [G] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article R. 143-19 du code

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

Le tribunal a les éléments suffisants pour fixer l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500 €.

et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

D 441-5 du code de commerce, laquelle a été introduite par un décret du 02 octobre 2012, postérieur donc à la signature du contrat »; que partant, il y aura lieu de constater l'inopposabilité des conditions

dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

En défense, sur le fondement des articles L 420-1, L 420-7 et R 420-3 du code de commerce, de l'article L 326-4 du code de la route, de l'article 1240 du code civil, du code de déontologie européen d'expertise

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal se lon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 31 mars 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code

la cessation des paiements est donnée par l'article L. 631-1 du Code de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

[W] [F] opposent un seul moyen à la demande de la SA SOCIETE GENERALE tiré de l'article L. 332-1 du code de la consommation, arguant de la disproportion de leur cautionnement par rapport à leurs biens

; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

] [Q] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 08 octobre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [S] [X] [Q] [Adresse 1] RNE : 424 532

Sur l'absence de la SAS ORYGIN DO Vu les articles 446-1, 860-1 et 861-1 du code de procédure civile ; L'article 861-1 du code de procédure civile dispose : "La formation de jugement peut, conformément