LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV CSM [Localité 1] demande au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV [Localité 1] DUPONTREUE au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce.

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société SCCV [Localité 1] DUMONT demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce. Vu l'article L.721-3 du Code de commerce.

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4 demande au tribunal de : Vu l'article R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce

LA PROCEDURE Dans son assignation du 12 août 2024, la société SCCV [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce. Vu l'article L.721-3 du Code de commerce.

LA PROCEDURE Dans son assignation du 12 août 2024, la société SCCV [Localité 1] COUTURIER demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce.

R. 624-5 du code de commerce, Déclare la société FACE AQUITAINE recevable et bien fondée en sa demande d'admission et de fixation de sa créance au passif de la société BUSINESS INVEST, Admettre et fixer

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

L.624-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les Articles R.624-5 du Code de Commerce, Vu l'Article 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence,

le litige opposant les parties concerne une relation contractuelle et par conséquent l'incompétence du juge commissaire, et a renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente conformément à l'article

R 624-5 du code de commerce, empêche le délai de forclusion de courir, comme le confirme la notification, par le greffe, de l'ordonnance du 14 mai 2024.

LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article R. 624-4 du Code de commerce, la contestation soulevée par la débitrice a été portée devant le Juge- commissaire du Tribunal de céans.

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société MAJE SAS demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les anciens

En conséquence, la société [S] [D] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article R 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 4.1 du Règlement Bruxelles Ibis, Vu les conditions générales d'achat

R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux

des articles L. 624-2 et R. 624-5 et suivants du Code de commerce, demande au Tribunal de : * La DÉCLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; * FIXER sa créance au passif de la liquidation judiciaire

L624-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 624-5 et suivants du code de commerce, De juger que la déclaration de créance faite par la requérante au redressement judiciaire de la SAS CAP