de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 8] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la

L.640-1 du code de commerce ; Que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du Code de Commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprises

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprise

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des amendes fiscales dues depuis novembre 2021, le tribunal

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de DIY platform (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE KALIACT PRONER OTT & ASSOCIES [Adresse 9] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et

L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce.

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

à l'article L. 644-5 du Code de commerce ; ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 9 janvier 2026 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions

à l'article L. 644-5 du Code de commerce ; ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du vendredi 9 janvier 2026 à 16h00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions

les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 17/05/2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date, Dit que conformément à l'article L 641-9 du

les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 17/05/2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date, Dit que conformément à l'article L 641-9 du

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

L.640-1 du code de commerce.