En effet, lors de l'audience il a été précisé que le pétitionnaire n'avait pas identifié de bien susceptible de relever des dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce et que l'ensemble des

Tous les actifs mobiliers corporels et incorporels Conditions suspensives Non application des dispositions de l'article L.641-12 du code de commerce prévoyant la reprise, par le cessionnaire, de la charge

, au visa de l'article L.642-12 du code de commerce ; Maître [D] et Maître [K], ès qualités, ont indiqué qu'ils étaient d'accord pour le maintien de ce contrat ; Maître [Q], ès qualités, a indiqué que

-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont été convoqués par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ARTCARA (SARL), le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce

du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont été convoqués par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil

[J] [L] à la SARL TONNZSHOP; Le cessionnaire s'engage à reconstituer le dépôt de garantie auprès du bailleur ou du locataire principal. 8) Sûretés transférées L'article L. 642-12 du Code de commerce

Applicabilité de L.642-12 Madame [D] a relevé que l'état des inscriptions délivré le 30/01/2026 ne fait état d'aucune inscription entrant dans le champ d'application de l'article L.642-12 du Code de commerce

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont

L.642-7 et R.642-7 du code de commerce.

et investissements divers » et faisant l'objet d'un nantissement sur le fonds de Commerce, relève de l'application des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, Dit qu'en application

L 631-13, L 631-22, R 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 642-1 et suivants et R 642-1 et suivants dudit Code, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire

Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le liquidateur dans les conditions prévues aux articles R.642-13 et R.642-14 du code de commerce.

L. 642-12 du code de commerce.

Il appartiendra à l'administrateur judiciaire, conformément à l'article R.642-12 du code de commerce, de mentionner cette mesure d'inaliénabilité aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables

En effet, lors de l'audience il a été précisé que le pétitionnaire n'avait pas identifié de bien susceptible de relever des dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce.

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.