R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

Par requête adressée au juge - commissaire, le bailleur a demandé, sur le fondement des articles L. 622 - 14, 2° et L. 641 - 12, 3° du code de commerce, qu'il soit constaté la résiliation de plein droit

Par le mandataire judiciaire, qui indique au tribunal que les candidats devront apporter des précisions sur l'application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce, relatif au transfert de la

L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

L.642-4 du Code de Commerce ; Qu'il résulte des dispositions de l'article L.642-5 du Code de Commerce, que le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement

les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

L. 611-11du Code de commerce. 3.

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

[Adresse 3] [Localité 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 480 500 768 (Maître Maxime ALCINA, S.E.L.A.S.

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

L.641-2 et R.641-10 et suivants du Code de commerce, Attendu qu'il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même Code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la

L. 641-2 et suivants du Code de commerce.

En application des dispositions des articles L.644-5 et D.641-10 du code de commerce, la clôture devra être prononcée au plus tard dans le délai de six mois.

MOTIVATION Selon l'article L. 626-27 I alinéa 3 du code de commerce, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan (de sauvegarde), le tribunal qui a arrêté

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.