LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025, suivant les dispositions des articles 656 du code de procédure civile, la SAS IRIS MULTITECH, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 798 903 084,

66 000 68 310 70 701 73 175 75 737 78 387 81 131 83 970 86 909 89 951 93 Sur-loyer agencements - 25 714 25 714 25 714 25 714 25 714 25 714 25 714 - - - Franchises de loyer continuation - (33 000) Produits

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, III du même code,

L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine pressonnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

sont réunies en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction

livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en

du code de commerce.

de liquidation judiciaire, en application des dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de commerce, A l'audience, La SCP [L], prise en la personne de Maître [Z] [Y], indique maintenir

au 07/12/2025, B) Analyse des conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont

de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [Y], [I], Et comme mandataire judiciaire SELARL, [U] mission conduite par Maître, [G], [F] , [Adresse 4] , [Localité 2] après

[Q] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L.3141-32 et D.3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'association Congés Intempéries Caisse de

[X] [N] (EI) avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a

-2 et suivants du code de commerce, Vu les articles L.681-2 II du code de commerce et 711-1 du code de la consommation, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état