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76 résultats pour « article L. 814-2 du code de la sécurité sociale que le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9d83cdc6046d47066a85

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

sa création, le 2 février 2016, une activité de sécurité privée et de gardiennage.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef33a7cdc6046d47b25d46

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef27d4cdc6046d47b12b14

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 III du code de commerce et de l'article L. 2312-53 3° du code du travail, le comité social et économique sera consulté sur le projet de plan de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3780acdc6046d47164785

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société VTC SECURITY DRIVER (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 841 193 816 et a pour activité : « Transport de personnes, de colis par véhicule

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1726fcdc6046d4722f145

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Partie défenderesse : SARL CHEZ TOULAYE, (RCS PARIS 814 037 610), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [L] [R] nom d'usage [X],

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd2a2cdc6046d4789246a

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sociale.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd7602cdc6046d47585901

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARL [X] [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 813 563 897 N° de gestion : 2015B01950 Enseigne : [X] 66

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e53ccdc6046d47a55546

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DRONE PROTECT SYSTEM SAS, identifiée sous le n° 814 386 520 RCS BORDEAUX (2015 B 4411), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'ingénierie, aérosurveillance et surveillance

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd70ffcdc6046d4757f2b4

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS SUD CREATION Bureau [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 919 891 812 N° de gestion 2022B03057 Représentant

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68b1bcdc6046d4754aeed

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

est [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle EMERIAU ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Estelle HELEINE ([Localité 2]) Comparante par Me HELEINE PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : L'EURL

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc5228cdc6046d47e73859

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

2 et D 641-10 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7ce93cdc6046d4749785b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce ; La société PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (SARL) est immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 978 199 818

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb3fbbcdc6046d475cef44

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

* Il convient de préciser que la délivrance des attestations fiscales et sociales a permis de déclarer ALTEA SECURITE BEZIERS en tant que sous-traitant de la société AB SECURITE dans le cadre du marché

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TCOM

Chambre 2-5

69d1d504cdc6046d47297ded

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Partie défenderesse : SARL CND ENTREPRISE, (RCS PARIS 814 854 337), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e89311cdc6046d471d85b6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2026F00482 - 2611100013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY * La societe MI.C.P. 74 [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparante Attendu que L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046beecdc6046d4795f9e4

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sociale et d'Allocations Familiales PACA (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [F] [U], collaboratrice contre Provence poses services (SAS) [Adresse 2] 931 456 818 RCS [Localité 1] non comparant

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34fadcdc6046d47ab96d8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SAS [G] Société par actions simplifiée Commerce de gros accessoires, Equipement divers pour tous véhicules - [Adresse 2] SIREN 900 566

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57f8dcdc6046d47a7366f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 814 644 [Adresse 2] [Localité 1] pris en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Suivant requête

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0d7db8cdc6046d474a0d87

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code de commerce, COMMET Monsieur [U] [S] juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise

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