R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié tel que prévu par l'article L 8221-5 du code du Travail ; * Une procédure de travail dissimulé n° 24/166 est établie par les services de la DRIEETS et transmise

Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de BATISEB (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [H], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société C F P P [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille

Demandeur (s) : MEDITERRANEE CONSTRUCTIONS [Adresse 1] N° SIREN : 439 858 333 Représentant (s) : [P] [Q] [V] [P] [K] [T] Défendeur (s) : UNITI [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 789 821 535 Représentant

le fondement des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; Subsidiairement, exclure du périmètre de l'interdiction de gérer qui serait prononcée à l'encontre de Monsieur [Q]

L.821-43 et D.821-172 du Code de commerce (pièce 27).

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

dans les conditions de l'article 1844-5 du Code civil.

1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * Et que les tentatives d'exécution forcée sont demeurées vaines En conclusion, le Ministère Public a relevé que cette situation

CITEL fait valoir pour justifier sa demande de voir la société SERVICE TRACTO PELLE déboutée de l'ensemble de ses prétentions : Pour la réception des travaux l'article 1792-6 du Code civil acte formel

L.642-1 alinéa 1 er du code de commerce, avec une date d'entrée en jouissance au 1/4/2025 à 0h afin de faciliter les comptes prorata entre le cédant et le cessionnaire

, la partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce

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