AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69da06f9cdc6046d47dc14aa
1 avril 2026
1 avril 2026
[W] a manqué à son obligation d'information précontractuelle au regard des de l'article L.111-1 du Code de la consommation ; * Que la société AMBULANCE AGORA GR, dont l'activité principale est le transport
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AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
6 mai 2026
POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu
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