L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

1131, 1137, 1156, 1240, 1347, Vu le Code de Commerce pris en son Article L.128-2, Vu l'Article 287 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1240 du Code

696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1302-1 et 1353 du Code civil, Vu les articles L.2193-4 et L.2193-11 du code de la commande publique, Vu les pièces versées aux débats

La situation étant demeurée préoccupante, la Société EIFFAGE a adressé à la Société MGF une nouvelle mise en demeure le 11 mars 2024, puis le 19 avril 2024.

* La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le 19 mai 2024. la société BTMR a déposé l'enseigne CARREFOUR CITY et cessé ses approvisionnements auprès de la société CSF pour passer le point de vente sous enseigne U EXPRESS à compter du 29 mai 2024

soldant par une perte comptable de 1 868 663 euros pour un chiffre d'affaires de 6 millions d'euros, que l'exercice 2024 a néanmoins permis un rééquilibrage des comptes avec un résultat bénéficiaire de 19

Le débiteur a été convoqué en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce à l'audience du 1 juillet 2025, le vice-procureur de la République, le mandataire judiciaire et l'administrateur

Le débiteur a été convoqué en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce à l'audience du 4 mars 2025 ; Le vice-procureur de la République et le mandataire ont été avisés de la date

aux articles R 631-40 et R 642-3 du code du commerce.

Code civil, * Vu l'article 1120 du Code civil, Vu l'article 1194 du Code civil, * Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces produites et pièces adverses, * PRONONCER l'irrecevabilité de l'action

Cette restructuration implique la suppression de 115 postes dont 96 postes dans les magasins et 19 postes au Siège.

Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED ENTRE : La Société KUEHNE + [R] [B], SAS au capital de 87.440,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 429 116

Cette situation conduit par conséquent le mandataire judiciaire à donner un avis favorable, uniquement au regard du résultat de la consultation.

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Le délai de contestation de 10 jours prévu à l'article R. 626-64 du code de commerce a expiré le 19 mars. Aucun recours n'a été intenté dans ce délai.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.