en application de l'article 1231-7 du Code Civil ; ENTENDRE ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile ; ENTENDRE CONDAMNER

1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1231-7 du Code Civil.

septembre 2022, et ce en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C. Civ., Vu l'art. 696 C.P.C.

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la SAS OC, à soutenir que : Vu les articles 1241 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, La responsabilité civile

L'article 1231-7 du code civil énonce qu'« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

à 52100 SAINT-DIZIER, d'avoir à comparaitre le lundi 24 avril 2025 à 10h30 devant le tribunal de commerce de CHAUMONT, pour voir ce dernier statuer en ce sens Vu l'article 1104 et 1231-7 du code civil

Le tribunal estimant le montant des intérêts au taux égal à 10 fois le taux légal trop élevé, le réduira à 3 fois, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

31, 1217, 1224, 1227, 1228, 1229 et 1231-7 du code civil, et l'article 700 du code de procédure civile, De déclarer la société EMT MAT recevable en ses demandes, fins et conclusions notamment en ce qu'elle

Elle soutient que les intérêts ne peuvent courir qu'à compter du jugement fixant judiciairement la créance au visa de l'article 1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil ; * prononcer pareillement la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 dudit code ; * condamner Monsieur [T] [Z] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application

Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, AY demande au tribunal, de : Vu les articles 1103,1106 et 1100-1 du code civil Vu les articles 1231 à 1231-7,

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 15 mai 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société [K] a assigné M.

1231-7 du code civil, suivant décomptes du 6 juin 2025 ; * prononcer la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; * condamner la SASU [Localité 3] au paiement de la somme

1231-7 et 1343-2 du code civil

1231-1 à 1231-7 du Code civil, Vu le contrat de mise à disposition du 22/09/2023, Vu la mise en demeure du 4 juin 2024, * CONDAMNER, avec intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter