et L.1233-8 du code du travail Dit qu'en l'état des éléments recueillis par le Tribunal concernant le plan social, 2 licenciements sont prévus par le plan, à savoir, 1 agent d'entretien et 1 agent administratif

dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article 21 du décret n°99-269 du 6 avril 1999, Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, * Condamner Aeneas à lui régler la somme de 212 776,91 € à titre

L 642-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal dira que l'offre de la société FONTANEL GROUPE apparaît comme permettant de désintéresser les créanciers, d'assurer la poursuite de l'activité et donc

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 15 mai 2025, OCEAN demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de

Par conséquent, les dispositions de l'article L.653-1 du Code de commerce sont réunies et l'action en sanctions non prescrite.

R. 123-125 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

* Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

La société [K] expose que : En application des articles 122 et 123 du code de procédure civile et de l'article L. 133-6 du code de commerce, toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises

Sur le fond A titre principal, Déclarer que [L] [D] est un commissionnaire de droit français et non un transporteur CMR, Vu tous textes applicables, notamment les articles 1103 et 1104, 1231-1 du code

) N° RCS de [Localité 1] : 827546847 / N° de Gestion : 2017 B 1265 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Par voie de conclusions, la société BAG & PACK demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1343-2 du Code civil Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * DÉBOUTER la société BMB

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1

* CONDAMNER in solidum Madame [Y] [D], Madame [W] [X] et la SAS DOMAINE DE [Etablissement 1] à verser la somme de 30.000 euros à Madame [U] [T] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.