1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles L. 121-1, L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1353 du

34 du code de commerce

700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, *

de Rennes à effet de : Vu l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants

L. 622-6 alinéa 2 du code de commerce, qu'elle en déduit qu'elle doit être relevée de la forclusion et qu'il importe peu que cette omission soit volontaire ou non de la part de la société PNEUS DU STADE

Conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement des biens

3 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

CONFORT RENOVATION, aux fins de voir : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation

L.641-1 du code de commerce.