AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
27 mai 2026
En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.
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5ème chambre
69e9737dcdc6046d4733475b
14 avril 2026
14 avril 2026
Par dernières conclusions en défense n°3, déposées en date du 21 novembre 2025, MPC, demandeur à l'opposition, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants
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