* Aux termes de ses conclusions d'intervention volontaire N°2 déposées au greffe le 12 novembre 2025, EOS demande au tribunal de : Vu les articles L. 214-168 et suivants du code monétaire et financier

en date du 21 novembre 2024, Vu les articles L. 214-168 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, DÉCLARER la société [D] FRANCE, agissant

-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la Société CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

En conséquence, CM FACTORING demande au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les articles L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les

au sens des articles L.211-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, titres négociables ou non négociables ; le conseil en systèmes et logiciels informatiques ; producteur de bases de données ; la

Dans le cas d'espèce, le tribunal observe que l'article 1 des statuts de la SCCV, [Adresse 9], [Cadastre 1], stipule que ladite SCCV est régie par les articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la construction

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'organiser dans son jugement les conditions matérielles

SUR CE, le tribunal motive sa décision Page : 11 Affaire : 2023F02112 2024F01279 L'article L. 313-22 du code monétaire et financier dispose que "Les établissements de crédit ou les sociétés de financement

Selon les dispositions des articles L.214-43 à L. 214-48 et D 214-102 du code monétaire et financier, et suivant bordereau du 1 er août 2023, BPRP a cédé un portefeuille de créances au FCT CEDRUS (ci-après

[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,

par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de cellesci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du Code

par les privilèges prévus au 4° de l'Article 2101 et au 2° de l'Article 2104 du Code Civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'Article L.3253-14 du

, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, à hauteur

L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du