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les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

n° 27 validée pour 175 229,40 €, situation 28V2 d'un montant de 225 530,44 €, à fournir la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil sous astreinte de 1 000 € par jours de retard

dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

2251 du code de procédure civile ; 16.

Conformément aux dispositions de l'article R.225-163 du code de commerce, Monsieur [Q] a été dûment convoqué par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

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