AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
2 avril 2025
872 et 873, alinéa 1 er, du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'engager une action au fond afin de soumettre au juge du
Source officielle5ème chambre
69e8553dcdc6046d471863c0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article 1343-2 du code civil ; * Débouter Atradius de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner Atradius à payer à Sorgem la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielle