L. 233-3 du Code de commerce.

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L. 233-3, I., du code de commerce ».

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code de commerce, * Débouter ROX de toutes ses fins, conclusions et demandes, * Condamner ROX à lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-14 du Code de Commerce, Il est sollicité du Tribunal de Commerce de CANNES : * JUGER Monsieur [X] recevable et fondé en ses demandes, * JUGER

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.