AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7c591cdc6046d477e5019
29 avril 2026
29 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellecontentieux - première chambre
69ef22d7cdc6046d47b0af31
23 avril 2026
23 avril 2026
D 3141-12 el D 3141-31 du Code du travail.
Source officielle