514-1 du code de procédure civile.

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

L. 214-168 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, DÉCLARER la société [D] FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le

% Année 1 (date anniversaire du plan) : 1 % Règlement des créances échues à hauteur de 2 313 119,38 € sur 10 ans, Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire

[Localité 1] RCS, [Localité 2] 903 881 324 Représenté par, [R], [A], en sa qualité de représentant légal COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 15/01/2026 devant le Tribunal composé de

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, à hauteur

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

La société GARAGE RPA demande au Tribunal de Vu les articles 63, 325, 331 et suivants, et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants, 1128, 1137, 1186, 1187, 1217, 1219, 1231-1

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

1103 du code civil et de l'article L.313-7 du code monétaire et financier : * ordonner la restitution du véhicule IVECO immatriculé [Immatriculation 1], de la pelle HITACHI ZX33U-5 avec marteau hydraulique