Il demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 2292 suivants du Code Civil (dans sa version applicable à la date du cautionnement litigieux) Vu les articles L.322-1 du

A l'audience du 25 mars 2026 par ses conclusions n°2, MATMUT, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1

A l'audience du 19 février 2026, GROUPAMA soulève In Limine Litis, l'incompétence matérielle du Tribunal de commerce de Bobigny et expose : Selon l'article L.322-26-1 du Code des assurances, les sociétés

L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L.322-26-1 du code des assurances, * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre.

L 322-6-1 du Code des assurances, un objet non commercial, comme le souligne à juste titre l'avocat du défendeur et ce, en respectant les prescriptions de l'article 74 du Code de procédure civile, soit

L 322-6-1 du Code des assurances, un objet non commercial, comme le souligne à juste titre l’avocat du défendeur et ce, en respectant les prescriptions de l’article 74 du Code de procédure civile, soit

Dans ses dernières conclusions, la société AXERIA IARD demande au Tribunal de : Vu l'article L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1, 1792-1 et 1792-4-3 du Code civil, Vu

Vu l'article 1346-3 du Code civil. Vu l'article L.124-3 du Code des assurances. Vu article 700 du Code de procédure civile.

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

Procédure : Dans ses conclusions du 21 novembre 2024, la société DIE demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1317 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

, Vu l'article L 322-26-1 du code des assurances Vu les articles L. 5113-4 et L. 5113-5 du code des transports, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence susmentionnée

Procédure : Dans ses conclusions du 21 novembre 2024, la société DIE demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1317 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

35131 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 321 35133 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 322 35140 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 323 35147 Mail Secret des affaires х non utile

[M] [S], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARL STARBAT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 824903868 2017 B 323 Représentant légal : M.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

DES AVOCATS DU BARREAU DE L'URE, la SARL KOBHOLD demande au tribunal de céans : Vu les articles 66, 325 et 331 du Code de procédure civile, Vu la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de

Il reste aujourd'hui compétent à raison du lieu comme de la matière, au visa de l'article 333 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux