Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 822 résultats pour « article L.5222-2 du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 822 résultats pour « article L.5222-2 du code du travail »
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Article L5842-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
Article R5596-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et dans les conditions définies aux articles R. 8115-
Article L5842-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 22
Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.
Article L5596-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06
L'autorité administrative peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, des officiers et des fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans
Article R1413-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 91
Les vigilances relatives aux produits de santé sont l'hémovigilance, la pharmacovigilance, l'addictovigilance, la matériovigilance et la réactovigilance prévues respectivement aux articles L. 1221-13, L. 5121-22, L. 5133-1, L. 5212-2 et L. 5222-3.
Article L5523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60
Les infractions définies à la section 2 du présent chapitre sont constatées dans les conditions prévues à l'article L. 5222-1.
Article L5567-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 47
Les infractions au présent titre sont constatées par les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles L. 5222-1, L. 5222-3 et
Article L5522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19
Les articles L. 5211-1 à L. 5211-3-2, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-2-1, L. 5212-3, L. 5213-1 à L. 5213-5 y sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022.
Article R5232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01
Le préfet du département d'immatriculation du navire ou de l'engin flottant peut, sur rapport de l'un des agents mentionnés aux 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales fondées sur les infractions prévues
Article L5262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 77
officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222
Article L5547-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4° et aux 8
Article L5112-1-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 et les agents des douanes sont habilités à chercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux
Article L5243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 45
agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou les dispositions réglementaires prises pour leur application : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2°
Article L6221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87
Sans préjudice des dispositions des articles L. 1221-13, L. 5212-1, L. 5222-3 et L. 5232-4, le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale déclare immédiatement aux organismes mentionnés à l'article L. 6221-6 tout événement affectant son
Article 1
de santé L. 5141-15-1 ; R. 5141-103 Réactovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5222-3 ; R. 5222-12 et R. 5222-13 Toxicovigilance Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels L. 1340-4 ; R. 1340-10 et
Article L5732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 30
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.
Article L5742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 44
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer en Guadeloupe.
Article L5722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 18
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le directeur de la mer sud océan Indien.
Article L5762-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 58
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.
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