MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à

Il convient donc de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément à l'article L 620-1 du Code de commerce.

Rappelant qu'au visa de l'article L.620-1 du Code de commerce : « il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui, sans être en cessation

par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

L 621-4, L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4-1 du même Code, les opérations d'inventaire devant commencer dans un délai de 8 jours à compter du

d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4-1 du même Code, les Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article

[O] [G] [S] assisté de Me [R] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 620-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué

[I] [A] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 620-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de

LA MOTIVATION Aux termes de l'article L.620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de

LA MOTIVATION Aux termes de l'article L.620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de

L.620-1 du Code de commerce.