JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Le ministère public a présenté un avis tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

à l'audience du 3 décembre 2025, Par jugement en date du 3 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

du 18 novembre 2025, Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 27 mai

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

L 621-4, L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4-1 du même Code, les opérations d'inventaire devant commencer dans un délai de 8 jours à compter du

R 621-14 du Code de commerce, Fixe à neuf mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code

La durée de la période d'observation a été fixée à six mois, et ce, conformément à l'Article L. 621-3 du Code de commerce, avec un passage intermédiaire au 5 décembre 2022.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire

L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

En application des articles L 621-3 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article