Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

L. 3253-15, -19, - 20 et -21 du code du travail ; Que le remboursement de la créance superprivilégiée non soumise au plan, conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce, devient

Conformément à l'article L. 626-31, 1°du Code de commerce, la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites par l'article L. 626-30 du Code de commerce

de : Vu les articles 1103 et 2224, ancien 2288, 2292 et 2298 du code civil, 378, 379 et 395 du code de procédure civile, L. 622-28 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal

R. 622-24 du code de commerce édicte : « Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des

L. 653-8 alinéa 2 et L. 622-6 alinéa 2 du Code de commerce, * Sur l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement : Que le liquidateur indique

de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 29 septembre 2025, vu les articles 1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure

Défaut de coopération faisant obstacle au bon déroulement de la procédure (article L. 653-5, 5° du Code de commerce) L'article L. 653-5, 5° du Code de commerce dispose que le Tribunal peut prononcer la

débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant

R. 621- 21 du code de commerce.

Vu les articles L.622-6 et L.624-16 du code de commerce, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 septembre 2022 n°21-10.759, Au titre des articles L.622-6 et L.624-16, lors de la procédure de redressement

conformément au Titre VI du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan, Attendu que conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [V] [Z], Commissaire de justice associé - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [L] [F], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d'un

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [E] [T], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP Vincent GERARD-TASSET, commissaire de justice - [Adresse 3], en vue de procéder dans

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

[Y] [C] et Mme [D] [C] soulèvent in limine litis une exception de procédure et demande au tribunal de : Vu les articles L.622-21, L.622-22, L.622-28, L.626-11, L.631-14, et L.631-19 du code de commerce