Conformément à l'article L.622-26 du code de commerce, les créances et les sûretés qui n'auraient pas été déclarées régulièrement sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette

Le recours a donc bien été adressé dans le délai de 6 mois prévu par l'article L 622-26 du code de commerce.

En vertu de l'article L. 622-26 du code de commerce, l'action en relevé de forclusion doit être intentée dans le délai de six mois suivant la publication du jugement d'ouverture ; que toutefois, ce délai

L.626-27, L.631-19, L.631-20-1, R.626-47, R.626-48 et R.641-20 du Code de commerce, Vu les explications de l'ensemble des parties, Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan, Vu les réquisitions

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale L'article L.622-26 du code de commerce énonce que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

L.621-4 du code de commerce, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement.

été désigné et au mandataire judiciaire ; ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application de l'article L.622-26 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il

L.626-27, L.631-19, L.631-20-1, L.641-10, R.626-47, R.626-48 et R.641-20 du Code de commerce, Vu les explications de l'ensemble des parties, Vu la déclaration de cessation des paiements, Vu les réquisitions

L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

Au vu de l'article R. 562-24 du code de commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

Par conclusions en défense du 27 janvier 2026, Monsieur [M] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-21 et R. 661-2 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 531

Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société LIFT PROMOTIONS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

de : Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 29 septembre 2025, vu les articles 1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L.622-17 I du même code, Vu les pièces versées aux débats, Dire

Look Atif's en application des dispositions de l'article L.622-26 du code de commerce, Condamner Me [Z] [P], ès qualités de mandataire de la société Casu Look Atif's à payer la somme de 3 500 euros à

de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le