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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23551cdc6046d47bd4be6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b54fd8cdc6046d47a42957
15 juillet 2025
15 juillet 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article L.631-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements (…) Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir
Source officielleTrib. de Commerce
69f52477cdc6046d4744217d
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
6a2f130ccdc6046d4750053c
11 mai 2026
11 mai 2026
mai 2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [R] [K].
Source officielleTrib. de Commerce
6a0ade1dcdc6046d470f2529
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69f5248bcdc6046d47442326
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu les articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
Source officielleTrib. de Commerce
69f524f3cdc6046d47442c49
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 631-5 et R. 631-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0ade4dcdc6046d470f2890
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de
Source officielleMERCREDI
69a9ea84cdc6046d47a5a351
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 12 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c6246ecdc6046d472177ae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, M,.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5b8cdc6046d47237724
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [Y] [H], Et comme Mandataire Judiciaire Maître [K] [O] [Adresse 3] [Localité 2] après audition des parties présentes en leurs observations
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c624bccdc6046d47217cfc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Plomberie, électricité, Fixe la date de cessation des paiements au 09/07/2024 après audition la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afc133cdc6046d471e14f5
4 avril 2025
4 avril 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [C]-FLOREK mission conduite par Maître [A] [C] [Adresse 3] [Localité 2] après audition
Source officielleChambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e6921dcdc6046d47f19a53
8 avril 2026
8 avril 2026
relatifs à la désignation des organes de la procédure ; Les articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, relatifs à la liste des créances déclarées L'article L.631-14 du Code de commerce, relatif
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69affd01cdc6046d4724278b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [M] [D], Et comme mandataire judiciaire SELARL [T] mission conduite par Maître [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] après audition
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8546ecdc6046d477f9ac1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.631-8 du code de commerce.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b8eacdc6046d47a5d98c
24 avril 2026
24 avril 2026
L 631-4 du code de commerce : L'E.U.R.L.
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34410cdc6046d47aad2cd
10 avril 2026
10 avril 2026
, N° SIREN : 949 326 292 Fixe la date de cessation des paiements au 01 février 2026 après audition la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c629e7cdc6046d47220627
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [N], [M], Et comme mandataire judiciaire Maître, [C], [Z] , [Adresse 7] , [Localité 3] après audition des parties présentes en leurs observations
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd567cdc6046d471fa846
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et des murs, Fixe la date de cessation des paiements au 01/12/2024 après audition du débiteur en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme
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