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4 571 résultats pour « article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f47f24cdc6046d4732b50b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Maître [H] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de deux mois supplémentaires

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47f72cdc6046d4732ba10

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Maître [T] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f82cdc6046d4732bb10

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f06cdc6046d4732b2d1

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Maître [P] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de trois mois supplémentaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f15cdc6046d4732b3e5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Maître [P] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de deux mois supplémentaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f63cdc6046d4732b919

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Maître [Q] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f9ccdc6046d4732bcc1

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Maître [Z] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6f91cdc6046d47e33734

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Maître [S] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure de huit mois supplémentaires

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b344d7cdc6046d47784e61

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce » ; Que le reste du jugement demeure sans changement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6c96cdc6046d47e30721

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Maître [Q] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6d48cdc6046d47e3122c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Maître [M] [B] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6ef1cdc6046d47e32ce6

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Maître [O] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6cc6cdc6046d47e30a2a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Maître [U] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6f0fcdc6046d47e32eb2

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Maître [C] [M] ès qualités sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure d'une année supplémentaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9d77fcdc6046d473b2c0a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e887e6cdc6046d471c8846

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e887fdcdc6046d471c8a2c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88814cdc6046d471c8c1f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ce2ac2cdc6046d47d6348e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98f94cdc6046d47709f1a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au

Source officielle