873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, * Ordonner à la société SCALABLE GRAPHICS sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter

Attendu qu'en application de l'article L.642-7 du code de commerce et de l'article R.642-7 du code de commerce, le greffe de ce tribunal a convoqué la BANQUE POPULAIRE DU NORD, créancier hypothécaire,

le Protocole, conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 alinéa 2 du Code de commerce.

ans, la totalité des biens cédés, conformément aux dispositions des articles L. 642-10 et R. 642-12 du code de commerce ; MAINTIENT en application de l'article L. 642-8 du code de commerce, la SELARL

450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Gilles TOSIN qui a signé la minute avec Olivia BALLAND greffière.

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

Qu'aux termes de son assignation reprise oralement lors de l'audience, la SAS [E] [G] demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Barrière greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2

A cette occasion, l'unique candidat a été invité à compléter et à améliorer sa proposition, conformément aux dispositions de l'article L 642-2 V du Code de Commerce qui dispose : « L'offre ne peut être

en application de l'article L.651-2 du code de commerce.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Rémi Folléa, président, et par Madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

articles L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence.

Il sera en rappelé que, par l'application combinée des articles de l'article L. 622-28 alinéa 1 et L 643-1 du code de commerce, les cautions ne peuvent se prévaloir, dans le cadre d'une procédure de liquidation