CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre 05

69f62471cdc6046d475725ea

2 juillet 2025

Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce, de proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, soit jusqu'au 2 octobre 2025.

Page 1 sur 211

Suivant →

TCOM

Chambre 05

69f618a4cdc6046d47563193

Commerce

29 janvier 2025

Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce, de proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, soit jusqu'au 29 avril 2025.

Source officielle

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef5775cdc6046d47b5d224

8 avril 2026

rapport oral du juge rapporteur, Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la requête déposée et les faits y exposés, Vu les dispositions de l'article

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69c970cdcdc6046d476e6320

14 janvier 2026

sur rapport oral du juge rapporteur, Statuant publiquement et sur requête, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête déposée et les faits y exposés, Vu les dispositions de l'article

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef5782cdc6046d47b5d394

8 avril 2026

rapport oral du juge rapporteur, Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la requête déposée et les faits y exposés, Vu les dispositions de l'article

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef578fcdc6046d47b5d529

8 avril 2026

rapport oral du juge rapporteur, Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la requête déposée et les faits y exposés, Vu les dispositions de l'article

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef57cecdc6046d47b5db21

8 avril 2026

sur rapport oral du juge rapporteur, Statuant publiquement et sur requête, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête déposée et les faits y exposés, Vu les dispositions de l'article

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef57dbcdc6046d47b5dc10

8 avril 2026

rapport oral du juge rapporteur, Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la requête déposée et les faits y exposés, Vu les dispositions de l'article

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0485c8cdc6046d47989c56

7 mai 2026

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a0485f2cdc6046d47989f34

7 mai 2026

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b0c7cdc6046d472f6509

9 octobre 2025

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e73416cdc6046d47fd97f3

16 avril 2026

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd599cdc6046d47895859

16 octobre 2025

Lu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd61dcdc6046d47896140

16 octobre 2025

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de

Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef5810cdc6046d47b5e430

8 avril 2026

rapport oral du juge rapporteur, Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la requête déposée et les faits y exposés, Vu les dispositions de l'article

Trib. de Commerce

69e34843cdc6046d47ab1b55

14 avril 2026

L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la

Trib. de Commerce

69e3488bcdc6046d47ab1fe0

14 avril 2026

L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la

Trib. de Commerce

69e34948cdc6046d47ab2bda

14 avril 2026

L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la

Trib. de Commerce

69e34966cdc6046d47ab2dbe

14 avril 2026

L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la

Trib. de Commerce

69e3498acdc6046d47ab2ff1

14 avril 2026

L. 644-5 du code de commerce : "Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la