AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69e0c551cdc6046d4770ed10
15 avril 2026
15 avril 2026
145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle allègue que le fond de l'affaire n'a pas lieu d'être examiné au regard de l'article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle ayant attrait au droit des marques dans la mesure ou sa demande principale
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