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13 résultats pour « article L.716-3 du Code de la Propriété Intellectuell »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ses conclusions d'incident régularisées à l'audience du 23 septembre 2024 ALSTOM TRANSPORT demande au tribunal de : Sur la compétence Vu les articles 615-17 et 716-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle allègue que le fond de l'affaire n'a pas lieu d'être examiné au regard de l'article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle ayant attrait au droit des marques dans la mesure ou sa demande principale

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, la société EASYSCULPT est fondée à demander une somme de 60.000 € de dommages et intérêts au titre de l'absence de production d'un document

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d636cdc6046d4707bd64

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans ses conclusions la société SEDIPEC sur le fondement de l'article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire soulève in limine litis

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

In limine litis, en demande à l'incident, à l'appui de ses prétentions, MG CONSEIL soutient que : * Selon l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle « Les autres actions civiles et les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 711-1 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle que seuls les actes portant atteinte à un signe exploité dans la vie des affaires à titre de marque peuvent être réprimés, ce qui suppose la

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad1632cdc6046d47e9ddac

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle rappelle que l'article L. 716-5-Il du Code de la propriété intellectuelle confère une compétence exclusive au Tribunal judiciaire dès lors qu'un litige de concurrence déloyale est connexe à une question

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications électroniques, Vus les articles 711-1 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20065cdc6046d47b89ebb

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.642-3 du code de commerce ; Sur l'emploi Il apparaît que les 5 offres de reprise formulées peuvent être considérées comme satisfaisantes en reprenant de 29 à 33 emplois sur 33 ; * La société [K],

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TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Qualité de tiers : L'administrateur judiciaire a demandé au candidat d'attester qu'il se conforme aux dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce et ainsi n'être ni dirigeant de droit, ni dirigeant

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TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Ces offres de reprise ont été communiquées au débiteur et au représentant des salariés et déposées au greffe les 17/2/2025 et 10 et 11/3/2025 en application de l'article L 642-2-IV du code de commerce.

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