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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

4 juillet 2025

Aux termes de ses dernières écritures, la BPM demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 641-3 du code de commerce, * Rejeter l'exception

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4374fcdc6046d4723fe8c

Commerce

3 avril 2025

Les contrats des agents commerciaux, dont une version confidentielle est produite ne remplissent donc pas les trois critères définis par l'article L.151-1 du code de commerce.

Source officielle

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

5 mai 2026

MOTIF DE LA DECISION * Sur la compétence du tribunal de commerce de Vesoul En droit : En vertu de l'article L.721-3 du code commerce, le tribunal de commerce a compétence pour les « actes de commerce

Chambre 16

69a3d55ecdc6046d471c4d79

4 avril 2025

condamner, vu les dispositions de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa version amendée en 1979, vu les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du Code de Commerce, à lui payer la

R E F E R E

69a59834cdc6046d474109c2

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

MISE A DISPOSITION REFERE

69d9f793cdc6046d47db1503

16 janvier 2026

Par cet acte, et dans le dernier état de ses conclusions en date du 9 octobre 2025, SARL ADVIMA CONSEIL nous demande de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 114

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

8 juillet 2025

Dans ses conclusions en défense n°3, Madame [U] [A] et Madame [Y] [A] demandent au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L 110-1, 11°, du Code de commerce en sa version en vigueur à compter du

SALON D'HONNEUR

69a44d7ccdc6046d472675f2

20 janvier 2026

L. 111-1 et L. 216-6 du Code de la Consommation, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, * ORDONNER la jonction de l'instance RG 2025R00326 et de l'instance RG 2025R00273 A titre principal :

Référé prononcé vendredi

69d29278cdc6046d47369438

11 juillet 2025

civile, Vu les articles L. 721-3 et L. 153-1 et R. 153-1 à R. 153-10 du code de commerce, Vu l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce le 27 novembre 2023, n° RG 2023024429 * Recevoir

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

3 octobre 2025

les dispositions des article L. 332-26 et L. 721-3 du code du commerce, Vu la jurisprudence constante, Vu notamment les dispositions des articles 1217 et 1231-1 et suivants du code civil, In limine

SALON D'HONNEUR

69a435c9cdc6046d4723e245

3 avril 2025

* Enfin, CONDAMNER la société STUDIO au paiement au titre des frais irrépétibles pour la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du CPC A la barre, la société CAUSI S.A.S. réitère les termes de son

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f3dfcdc6046d47b7c892

2 juillet 2025

Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

2 juillet 2025

En réplique, RN CONSULTING, soutient in limine litis, au visa de l'article L 721-3 du Code de commerce, l'incompétence du tribunal de céans, quant aux demandes formulées à l'encontre de Madame [A] [S]

Chambre 16

69bef245cdc6046d4779693d

16 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8234dcdc6046d4779c1cd

9 avril 2025

A titre principal, Monsieur [L] [K] soulève l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire, relevant les dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce qui veulent que seules

contentieux - première chambre

69bcabd5cdc6046d4745db82

23 octobre 2025

[A] [Y], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles

VENDREDI

69c2c410cdc6046d47c958a4

30 janvier 2026

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce dans sa version en vigueur en 2019 : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux

REFERE

69dfb52acdc6046d4756dc59

13 octobre 2025

La société MATERIALISE a également régularisé des conclusions et sollicite : Vu les articles 4, 145, 493, 495, 497 et 874 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1242 du Code civil

Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

14 janvier 2026

fait opposition le 12 septembre 2025 par exploit d'huissier au paiement du prix de cession du fonds de commerce de la société ORNATO, sur le fondement de la l'article L141-14 du Code de commerce, pour

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

21 mai 2026

la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.